Info à savoir

L'existence de 2 contrats

Un salarié temporaire est un salarié qu'une entreprise de travail temporaire embauche et rémunère pour le mettre à la disposition d'une entreprise utilisatrice, le temps d'exécuter une tâche précise et temporaire, appelée mission.

Ces 2 contrats doivent être rédigés et établis par l'entreprise de travail temporaire 

Références Article L1242-12 Code du travail

Le contrat de mission doit être adressé au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

Contrat de mission

Contrat de mise à disposition
L’inobservation de ces règles entraîne sa requalification en CDI.

**arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 octobre 2002 n° 00-45677**

1 vote. Moyenne 5.00 sur 5.

Commentaires (0)

Aucun commentaire pour l'instant, soyez le premier à laisser un commentaire.

Ajouter un commentaire
Plus de smileys
Code incorrect ! Essayez à nouveau

Créer un site gratuit avec e-monsite.com - Signaler un contenu illicite