Contenu obligatoire du contrat de mise à disposition

Sous peine de sanction pénale,

le contrat écrit comporte un certain nombre de mentions obligatoires.

Il droit notamment indiquer les points énumérés ci-après

1°Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire

Cette mention doit être assortie de justifications précises;

- pour cela l’utilisateur devra indiquer à l’ETT les raisons, les circonstances et les éléments particuliers qui justifient le recours

au travail temporaire.

Par *justifications précises* il faut entendre:

-En cas de remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu: l’indication du nom et la qualification du salarié remplacé

ou du salarié à remplacer en cas d’arrivée anticipée.

A défaut de préciser la qualification du salarié remplacé, le contrat est réputé à durée indéterminée tant à l’égard de l’ETT que de

l’entreprise utilisatrice.

De même, lorsque le contrat de travail temporaire a pour objet de remplacer le dirigeant d’entreprise absent, il faut mentionner

le nom de celui-ci.

*S’il s’agit d’un remplacement en *cascade*, il convient de mentionner les modalités de ce remplacement, le nom et la qualification du salarié réellement absent ainsi que ceux du salarié remplacé;

- Pour un remplacement en cas d’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par CDI: l’indication du nom et de la qualification du salarié qui

a effectivement quitté l’entreprise;

*Pour un accroissement temporaire d’activité, l’objet des travaux

Ex.: tranche de travail concernée par un chantier, numéro de la commande, type de tâche à effectuer, etc....

ainsi que la justification du caractère exceptionnel du type et du volume de la commande, raisons du retard pris dans l’exécution d’un planning de production…

La simple mention de *commandes importantes à honorer*ou de délais de chantiers à respecter* paraît insuffisante;

*Pour les travaux urgents, la nature de ces travaux ainsi que la justification de l’urgence (exemple, la réparation de la toiture us).

2° La date de fin de mission

Une date précise quand le contrat est à terme précis,la date de la fin de la durée minimale quand le contrat est à terme incertain.

Le contrat doit comporter, le cas échéant, une clause de renouvellement, d’anticipation ou de report du terme du contrat si l’utilisateur pense devoir en faire usage.

3°Les caractéristiques particulières des postes de travail à pourvoir;

Ceci doit permettre à l’ETT d’informer le salarié intérimaire sur les conditions spéciales d’exécution de la mission et notamment de lui donner, si ce poste figure sur une liste des postes présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, une surveillance médicale spéciale, un accueil et une formation adaptés ainsi qu’une formation renforcée à la sécurité.

 Si le poste de travail devant être occupé comporte des risques spéciaux, l’entreprise utilisatrice doit en aviser les médecins de l’ETT et de l’entreprise utilisatrice, afin que le médecin du travail se prononce sur l’aptitude du salarié à son poste de travail.