Déclaration d’accident

L’intérimaire victime d’un accident du travail doit en faire la déclaration à l’entreprise l’entreprise utilisatrice par lettre recommandée dans les 24 heures s’il n’a pas déjà fait cette déclaration à l’utilisateur ou à un préposé sur les lieux de l’accident.

Il doit également informer son employeur, l’entreprise de travail temporaire, dans les 24 heures.

Dans les 24 heures suivant la connaissance de l’accident, l’utilisateur est tenu d’informer, par lettre recommandée, l’entreprise de travail temporaire, l’inspecteur du travail et le service de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie.

L’entreprise de travail temporaire doit déclarer l’accident à la caisse de sécurité sociale dans les 48 heures à compter du jour ou elle a connaissance de l’accident.

CSS, art. L 412-4, art. R.412-1R.412-2

En outre, les documents suivants sont échangés, sur demande du destinataire :

-l’ETT adresse à l’entreprise utilisatrice copie de sa déclaration d’accident, attestation de salaire, double des décisions de prise en charge ou refus, notification attributive de rente;

-l’entreprise utilisatrice adresse à l’ETT copie de sa déclaration.

CSS, art. L 412-4, art. R.412-1R.412-2

Accord interprofessionnel 24 mars 1990, art. 18, al. 4 et 5

L’inobservation de ces obligations par l’utilisateur est sanctionnée pénalement au titre de l’article R. 417-3 du code de la sécurité sociale.

Si l’ETT ne déclare pas ou déclare tardivement un accident du travail, la caisse de Sécurité sociale peut exiger d’elle le remboursement de la totalité des dépenses occasionnées par l’accident.

CSS, art. L 471-1.

Adaptation du régime des contrats précaires