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" Bons Plans "
Méconnaissance de la réglementation travaille temporaire
Lorsque l'ETT conclut un contrat de mise à disposition méconnaissant les exigences essentielles de la réglementation propre au travail temporaire,
il se place en dehors du champ d'application de celle-ci.
Tel est le cas lorsqu'un ETT n'a pas mentionné la qualification de salarié remplacé dans le contrat de mise a disposition .
En outre, le salarié intérimaire qui n'est pas partie au contrat de mise à disposition conclu entre l'ETT et l'utilisateur ne peut invoquer
la violation de cette obligation pour demander le requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice.
L'ETT encourt également des sanction pénales prévues a l'article L. 152-2 du code du travail
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