Statut disposition conventionnelles dans l'ETT

Le statut des travailleurs temporaires est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise de travail temporaire.

Ainsi par exemple, l’accord du 27 mars 2000 précité relatif à l’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail aux intérimaires précise les rapports des entreprises de travail temporaire avec les ETT pour le paiement des heures supplémentaires ou du compte épargne temps.

1°Droit attachés à l’ancienneté

Pour l’application aux travailleurs temporaires des dispositions législatives et supplémentaires qui se réfèrent à une condition d’ancienneté dans l’ETT, cette ancienneté s’apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles le salarié a été lié à l’entreprise

par un contrat de mission.

C.trav. Art. L. 124-15

Les périodes passées en stage de formation ou pour des actions en lien avec leur activité professionnelle sont assimilées à des missions.

2°Prise en compte des salariés intérimaire dans le calcule effectifs des ETT.

Pour calculer les effectifs des ETT, il est tenu compte :

- des salariés qui ont été liés à elles par des contrats de travail temporaires pendant une durée totale d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile;

C.trav. Art. L. 620-11

- des salariés permanents de ces entreprises dans les conditions prévues à l’article C.trav. Art. L. 620-10

Ces modalités de calcul des effectifs s’appliquent dès lors que l’entreprise appliquer une condition d’effectifs sauf texte spécifique prévoyant des dispositions particulières.