Succession de contrats intérim

A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus.

Ce délai de carence est égal :Article L1251-36

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Commentaires (0)

Aucun commentaire pour l'instant, soyez le premier à laisser un commentaire.

Ajouter un commentaire
Code incorrect ! Essayez à nouveau

Créer un site gratuit avec e-monsite.com - Signaler un contenu illicite