1Les cas prévus par la loi
Le recours à l’intérim droit avoir un caractère exceptionnel.
A cet effet, le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pourvoir durablement
un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.
La loi énumère de façon limitative les cas ouvrant droit à des MISSIONS de travail temporaire:
Remplacement d’un salarié ou d’un chef d’entreprise;accroissement temporaire d’activité;
emploi à caractère temporaire.
Le non respect de ses disposition peut donner lieu à des sanctions civiles et pénales;
Hormis ces trois cas de recours, les ETT peuvent conclure:
-Des contrats de mission formation et des contrats de formation en alternance
-Des contrats d’insertion revenu minimum d’activité
C.trav. Art. L.124-2-1 Nouveaux textes: Code du travail - art. L1251-6 (VD)et
L.124-21 Nouveaux textes: Code du travail - art. L1251-57 (VD)
Accord interprofessionnel 24 mars 1990, art.1
