A savoir (faite un tour régulièrement sur cette page)

le contrat de mise à disposition (contrat de travail) doit être étatablie par écrit et  au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.

quel que soit le motif du contrat, sa durée Il est nécessaire que ce contrat soit signé par le salarié.

 L’inobservation de ces règles entraîne sa requalification en CDI.

**arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 octobre 2002 n° 00-45677**

Le contrat droit être remis au salarié au plus tard dans les quarante huit heures de l'embauche.

article L. 1242-12 du Code du travail

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vous travailliez pour une ETT alors vous êtes Un salarié temporaire

L'entreprise de travail temporaire vous embauche et vous rémunère il vous met à la disposition

d'une entreprise utilisatrice (x) pour une une tâche précise et temporaire, appelée mission intérim.

Cette relation nécessite la conclusion de 2 contrats le contrat de mise à disposition et

le contrat de mission.

Le contrat de mise à disposition.

Il est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice (x).

le contrat de mission.

Il est conclu entre ETT et vous  (salarié intérimaire)

News:Ces 2 contrats doivent être rédigés et établis  par l'entreprise de travail temporaire et signer par vous dans les 2 jours qui suivent le début de la mission.

*Contrat de mise à disposition

- le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer),

-le terme de la mission (ou durée minimale de la mission),

-les caractéristiques du poste et la qualification exigée,

-le lieu et l'horaire de travail,

-le montant de la rémunération avec primes et accessoires de salaire que percevrait

un salarié de qualification égale et occupant le même

poste de travail dans l'entreprise,

-le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission qui peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour 5 jours de travail,

-le cas échéant, la nature des équipements de protection individuelle que l'intérimaire doit utiliser, en précisant si ces équipements sont fournis par l'entreprise d'intérim.

-Les Clause interdisant l'embauche, par l'entreprise utilisatrice, du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.

Le contrat de mission

Votre contrat (contrat de mission) doit vous être adressé au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant votre mise à disposition.

Il doit reproduire les clauses du contrat de mise à disposition et préciser en outre :

-la qualification du salarié ou convention en vigeur ENTREPRISE UTILISATRISE?,

-les modalités de rémunération,

-la période d'essai éventuelle,

-le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire,

-une clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite,

-une clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire si la mission s'effectue hors métropole.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

 

Sous-pages
Creative Commons License
GPEignaces Pagerank service danslemonde.net