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A savoir (faite un tour régulièrement sur cette page)
le contrat de mise à disposition (contrat de travail) doit être étatablie par écrit et au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.
quel que soit le motif du contrat, sa durée Il est nécessaire que ce contrat soit signé par le salarié.
L’inobservation de ces règles entraîne sa requalification en CDI.
**arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 octobre 2002 n° 00-45677**
Le contrat droit être remis au salarié au plus tard dans les quarante huit heures de l'embauche.
article L. 1242-12 du Code du travail
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Vous travailliez pour une ETT alors vous êtes Un salarié temporaire
L'entreprise de travail temporaire vous embauche et vous rémunère il vous met à la disposition
d'une entreprise utilisatrice (x) pour une une tâche précise et temporaire, appelée mission intérim.
Cette relation nécessite la conclusion de 2 contrats le contrat de mise à disposition et
le contrat de mission.
Le contrat de mise à disposition.
Il est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice (x).
le contrat de mission.
Il est conclu entre ETT et vous (salarié intérimaire)
News:Ces 2 contrats doivent être rédigés et établis par l'entreprise de travail temporaire et signer par vous dans les 2 jours qui suivent le début de la mission.
*Contrat de mise à disposition
- le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer),
-le terme de la mission (ou durée minimale de la mission),
-les caractéristiques du poste et la qualification exigée,
-le lieu et l'horaire de travail,
-le montant de la rémunération avec primes et accessoires de salaire que percevrait
un salarié de qualification égale et occupant le même
poste de travail dans l'entreprise,
-le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission qui peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour 5 jours de travail,
-le cas échéant, la nature des équipements de protection individuelle que l'intérimaire doit utiliser, en précisant si ces équipements sont fournis par l'entreprise d'intérim.
-Les Clause interdisant l'embauche, par l'entreprise utilisatrice, du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.
Le contrat de mission
Votre contrat (contrat de mission) doit vous être adressé au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant votre mise à disposition.
Il doit reproduire les clauses du contrat de mise à disposition et préciser en outre :
-la qualification du salarié ou convention en vigeur ENTREPRISE UTILISATRISE?,
-les modalités de rémunération,
-la période d'essai éventuelle,
-le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire,
-une clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite,
-une clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire si la mission s'effectue hors métropole.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
