Méconnaissance de la réglementation travaille temporaire

Lorsque l'ETT conclut un contrat de mise à disposition méconnaissant les exigences essentielles de la réglementation propre au travail temporaire,

il se place en dehors du champ d'application de celle-ci.

Tel est le cas lorsqu'un ETT n'a pas mentionné la qualification de salarié remplacé dans le contrat de mise a disposition .

En outre, le salarié intérimaire qui n'est pas partie au contrat de mise à disposition conclu entre l'ETT et l'utilisateur ne peut invoquer

la violation de cette obligation pour demander le requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice.

L'ETT encourt également des sanction pénales prévues a l'article L. 152-2 du code du travail